Conditions Générales d’Utilisation des Services – ARIAEVENT
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de recourir aux services proposés par la société ARIAEVENT.
L’accès aux sites exploités par ARIAEVENT, y compris www.sinstaller-a-dubai.fr, ainsi que l’utilisation de nos services, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.
Le consentement du client et/ou utilisateur est considéré comme libre et éclairé.
Définitions
ARIAEVENT : désigne les sociétés ARIAEVENT LLC, ARIAEVENT FZCO, ainsi que toute entité affiliée ou partenaire opérant sous la même marque.
Entreprise : toute structure juridique (entreprise, fondation, fiducie, etc.) créée et/ou administrée par ARIAEVENT.
Client : toute personne physique ou morale ayant sollicité les services d’ARIAEVENT, ou désignée par le propriétaire de l’entreprise.
Personnes nommées par le client : toute personne désignée pour agir en qualité de mandataire, administrateur, associé, fiduciaire, représentant légal ou titulaire de droits dans le cadre de l’entreprise.
Personne : tout individu ou entité juridique, constituée ou non.
Services : l’ensemble des prestations proposées par ARIAEVENT, incluant notamment la création, gestion et administration de sociétés, la domiciliation, l’assistance bancaire, les conseils fiscaux et juridiques, le secrétariat juridique, etc.
1. Acceptation et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre ARIAEVENT et ses clients ou utilisateurs, qu’elles soient contractuelles ou non, rémunérées ou non.
Toute utilisation des services proposés implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes dispositions.
En cas de doute, il appartient au client de solliciter toute clarification ou traduction nécessaire avant de s’engager.
2. Limites de responsabilité
ARIAEVENT ne saurait être tenue responsable de tout événement ou manquement hors de son périmètre contractuel, ou non expressément mentionné dans le devis accepté.
Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’une facturation distincte.
Le devis est réputé accepté de plein droit dès le début de l’exécution de la prestation, celle-ci débutant par la transmission du passeport du client.
Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la prestation commencée.
3. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’instruction de son dossier ;
Assister à tous les rendez-vous obligatoires dans le cadre de la constitution de son entreprise ;
S’acquitter de toute différence de frais découlant de modifications tarifaires décidées par les autorités compétentes des Émirats arabes unis.
Le client garantit que les documents fournis sont exacts, complets, à jour et conformes à la réalité.
Il est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations transmises à ARIAEVENT, y compris celles communiquées par toute personne agissant en son nom.
4. Délais, refus et modifications
Les délais communiqués par ARIAEVENT sont fournis à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme.
ARIAEVENT ne saurait garantir l’acceptation des dossiers par les autorités locales, lesquelles disposent d’un pouvoir discrétionnaire absolu.
Le client reconnaît et accepte expressément le risque de refus, de retard, ou de demande de documents complémentaires émanant desdites autorités.
5. Renoncement ou interruption de la prestation
En cas de renoncement par le client à la constitution de sa société avant le dépôt officiel de son dossier auprès des autorités compétentes, ce dernier reconnaît expressément renoncer aux frais déjà engagés, à quelque titre que ce soit.
ARIAEVENT se réserve le droit de refuser ou d’interrompre à tout moment une prestation, sans obligation de justification, notamment en cas de manquement du client à ses obligations, de comportement inapproprié, ou de non-respect des règles de conformité.
6. Services de partenaires tiers
Lorsque ARIAEVENT met le client en relation avec des partenaires locaux externes (agent de service, sponsor local, prestataire administratif, etc.), cette intervention constitue une simple mise en relation.
ARIAEVENT n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui pourrait en découler et décline toute responsabilité quant aux actes, engagements, conseils ou prestations fournis par ces tiers.
Le client demeure seul responsable de la relation établie, ainsi que des conséquences contractuelles, financières ou juridiques qui en découlent.
7. Respect des obligations légales
Le client est entièrement responsable du respect de l’ensemble des lois et réglementations en vigueur aux Émirats arabes unis, ainsi que dans tout autre pays concerné par ses activités.
Cette responsabilité inclut, sans s’y limiter, le paiement des taxes, frais annuels, droits de renouvellement, ainsi que toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative postérieure à la création de son entité.
ARIAEVENT n’assume aucune responsabilité à ce titre et ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ces obligations.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’ARIAEVENT est strictement limitée au montant des honoraires professionnels perçus au titre de la prestation concernée.
En aucun cas ARIAEVENT ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, retards, refus administratifs, sanctions réglementaires ou préjudices consécutifs résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation de ses services.
ARIAEVENT ne garantit ni l’issue favorable des démarches engagées auprès des autorités, ni les délais d’obtention des documents administratifs, lesquels relèvent du seul pouvoir discrétionnaire des institutions compétentes.
9. Due diligence et conformité
ARIAEVENT se réserve le droit de demander à tout moment au client des informations, documents ou justificatifs supplémentaires, dans le cadre de ses obligations légales en matière de conformité (KYC/AML), de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ou de toute autre procédure de vérification imposée par les autorités compétentes.
Le client s’engage à fournir sans délai l’ensemble des éléments requis, de manière exacte, complète et à jour, et à informer ARIAEVENT de toute modification significative de sa situation personnelle, juridique ou professionnelle.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner, à la seule discrétion d’ARIAEVENT, le report, la suspension ou la résiliation immédiate de la prestation, sans qu’aucune compensation ne puisse être réclamée.
10. Révisions des conditions
ARIAEVENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment pour tenir compte de l’évolution de la législation applicable, des pratiques réglementaires ou de ses propres modalités de fonctionnement.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur les supports officiels d’ARIAEVENT (site internet, contrat, devis…), sauf indication contraire.
Il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur des conditions générales.
L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation pleine et entière des conditions révisées.
11. Invalidité partielle
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité ni l’applicabilité des autres clauses.
Dans la mesure du possible, toute disposition invalide sera remplacée par une clause équivalente reflétant l’intention initiale des parties, dans le respect du cadre légal applicable.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans l’Émirat de Dubaï et, de manière plus générale, aux lois applicables des Émirats arabes unis.
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, ou à toute prestation fournie par ARIAEVENT, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de l’Émirat de Dubaï.
13. Données personnelles
ARIAEVENT s’engage à traiter les données personnelles du client dans le strict respect des lois en vigueur. Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers sans le consentement explicite du client, sauf obligation légale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite.
14. Force majeure
ARIAEVENT ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte gouvernemental, interruption de service des autorités, ou tout événement imprévisible indépendant de sa volonté.
15. Langue applicable
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et la version anglaise des présentes conditions, la version française fera foi.
16. Activité de conseil et d’intermédiation immobilière
ARIAEVENT peut proposer des services de mise en relation, de conseil ou d’accompagnement dans le cadre de projets immobiliers à Dubaï, notamment pour l’achat, la location ou l’investissement dans des biens résidentiels ou commerciaux.
ARIAEVENT agit en tant que conseiller ou intermédiaire, et ne saurait en aucun cas être considérée comme le vendeur, ni être tenue responsable de la transaction finale conclue entre le client et un tiers (promoteur, vendeur, agence, notaire...).
Le client demeure seul responsable de ses décisions d’achat ou d’investissement. Il lui appartient de procéder aux vérifications juridiques, techniques et financières nécessaires, avec l’aide de professionnels qualifiés (avocats, notaires, experts immobiliers).
ARIAEVENT ne garantit ni la rentabilité d’un investissement, ni l’évolution du marché immobilier local.
17. Services de conciergerie
ARIAEVENT propose des services de conciergerie personnalisés, incluant notamment des prestations de mise en relation avec des prestataires externes (chauffeurs, aides ménagères, nounous, coachs, agences, traiteurs, etc.) ainsi que des services de réservation (transport, logement, événements, soins, etc.).
ARIAEVENT agit uniquement en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la qualité, des retards, des dommages ou de tout litige découlant des prestations fournies par des tiers indépendants.
Le client demeure seul contractuellement lié aux prestataires externes sélectionnés, et doit prendre connaissance de leurs conditions générales et politiques tarifaires. ARIAEVENT ne garantit pas la disponibilité, les prix, ni les performances des prestataires recommandés.
18. Obligation de moyens
Dans le cadre de toutes ses prestations, ARIAEVENT est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour accompagner le client dans ses démarches, mais ne saurait être tenue responsable en cas de refus administratif, indisponibilité d’un bien ou d’un prestataire, évolution réglementaire ou toute circonstance échappant à son contrôle direct.
19. Modalités de paiement
Sauf mention contraire, l’ensemble des prestations d’ARIAEVENT est payable d’avance, conformément au devis accepté.
Tout retard de paiement supérieur à 7 jours entraînera l’application de pénalités de 0,5 % par jour de retard, sans préjudice des frais de recouvrement.
20. Résiliation anticipée
ARIAEVENT se réserve le droit de résilier immédiatement toute prestation en cas de fraude, déclaration mensongère, non-coopération prolongée ou comportement nuisant au bon déroulement de la mission.
Aucun remboursement ne sera dû dans ce cadre.
22. Surlégalisation de documents
ARIAEVENT peut accompagner le client dans les démarches de surlégalisation de documents officiels (actes d’état civil, diplômes, documents notariés, etc.) requis pour la constitution de sociétés ou l’installation aux Émirats arabes unis.
ARIAEVENT agit uniquement en qualité de prestataire administratif ou d’intermédiaire, selon le service rendu, et ne saurait être tenue responsable des délais, refus, surcoûts ou modifications procédurales imposées par les autorités compétentes ou représentations consulaires (ambassade, ministères…).
Tous les frais afférents (traduction, légalisation, coursiers, frais consulaires) sont à la charge exclusive du client, sauf mention expresse contraire.
23. Aide à l’installation
ARIAEVENT propose un accompagnement personnalisé dans le cadre de l’installation personnelle et/ou professionnelle du client aux Émirats arabes unis, incluant notamment l’assistance dans les démarches suivantes :
Ouverture de compte bancaire
Souscription à une assurance santé
Recherche de logement
Conversion de permis de conduire
Inscriptions scolaires, etc.
Ces prestations ne constituent pas un engagement de résultat, mais une obligation de moyens, ARIAEVENT ne pouvant être tenue responsable des décisions des autorités ou de l’indisponibilité de prestataires tiers.
Le client reste libre de choisir les prestataires recommandés, et seul responsable des engagements contractés.
24. Mise en relation avec un comptable ou fiscaliste
ARIAEVENT peut orienter le client vers des experts-comptables ou fiscalistes partenaires, afin d'assurer la conformité de son activité aux obligations locales (TVA, Corporate Tax, FTA, etc.).
Cette mise en relation est fournie à titre de service d’introduction, sans que la responsabilité d’ARIAEVENT ne puisse être engagée sur :
la qualité du conseil fourni
les erreurs éventuelles de traitement
la stratégie fiscale retenue
Le client reste pleinement responsable de sa comptabilité et de sa fiscalité. Il lui appartient de signer ses propres conventions de service avec les experts présentés.
25. Non-débauchage et protection du réseau
Pendant toute la durée de la mission, et pendant une période de 12 mois suivant la fin des prestations, le client s’engage à ne pas solliciter, contracter ou détourner les prestataires partenaires présentés par ARIAEVENT, sans l’accord écrit préalable de celle-ci. Toute infraction entraînera une pénalité forfaitaire de 5 000 AED, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
26. Consentement électronique
Le client reconnaît que la validation d’un devis, l’acceptation d’un formulaire en ligne ou le recours à un service proposé par ARIAEVENT vaut engagement contractuel et acceptation des présentes conditions, au même titre qu’une signature manuscrite.
Dernière mise à jour : 15 mai 2024.
Terms and Conditions of Service – ARIAEVENT
Please read these terms and conditions carefully before using the services provided by ARIAEVENT.
Access to websites operated by ARIAEVENT, including www.sinstaller-a-dubai.fr, and the use of our services imply full and unconditional acceptance of these terms.
The client’s and/or user’s consent is deemed to be free, informed, and without reservation.
Definitions
ARIAEVENT: refers to ARIAEVENT LLC, ARIAEVENT FZCO, and any affiliated entity.
Company: any legal structure (company, foundation, trust, etc.) formed and/or managed by ARIAEVENT.
Client: any natural or legal person who has requested ARIAEVENT’s services or has been designated by the owner of the company.
Persons appointed by the client: any person designated to act as attorney-in-fact, director, shareholder, trustee, legal representative, or rights holder within the company.
Person: any individual or legal entity, whether incorporated or not.
Services: all services provided by ARIAEVENT, including but not limited to company formation, management and administration, business address services, banking support, consulting, legal secretarial services, etc.
1. Acceptance and Scope
These terms govern all relationships between ARIAEVENT and its clients or users, whether contractual or not, remunerated or not.
Use of the services implies full and unconditional acceptance of these terms.
In case of doubt, it is the client’s responsibility to request clarification or translation before entering into any agreement.
2. Limitation of Liability
ARIAEVENT shall not be held liable for any event or failure outside the scope of its contractual obligations or not expressly stated in the accepted quotation.
Any additional service will be subject to separate invoicing.
The quotation is deemed accepted upon commencement of the service, which begins with the transmission of the client’s passport.
No refunds will be issued once the service has started.
3. Client Obligations
The client agrees to:
Provide all necessary information and documents for processing their application;
Attend all mandatory appointments related to the formation of their company;
Settle any additional fees resulting from rate changes imposed by UAE authorities.
All documents provided must be accurate, up to date, and compliant.
The client is solely responsible for the accuracy and truthfulness of the information transmitted to ARIAEVENT, including by any third party acting on their behalf.
4. Deadlines, Refusals, and Modifications
All timelines provided by ARIAEVENT are purely indicative and do not constitute binding commitments.
ARIAEVENT does not guarantee that applications will be approved by local authorities, which exercise full discretionary power.
The client accepts the risk of rejection, delays, or requests for additional documents.
5. Cancellation or Interruption of Service
If the client cancels the company formation process before official submission to the authorities, they explicitly waive any right to a refund for fees already incurred.
ARIAEVENT reserves the right to refuse or interrupt any service at any time, without obligation to justify its decision, particularly in cases of client misconduct, non-cooperation, or non-compliance with regulatory requirements.
6. Third-Party Services
When ARIAEVENT introduces the client to third-party local partners (such as service agents, local sponsors, etc.), this constitutes a simple referral.
ARIAEVENT shall not be held liable for any act, commitment, or service provided by such third parties.
The client assumes full responsibility for the contractual relationship and any resulting legal, administrative, or financial consequences.
7. Compliance with Legal Obligations
The client is solely responsible for complying with all applicable laws and regulations in the United Arab Emirates and any other relevant jurisdiction.
This includes, but is not limited to, the payment of taxes, annual fees, renewals, and any post-incorporation obligation.
ARIAEVENT shall not be held liable for any failure or delay in fulfilling these obligations.
8. Limitation of Liability
ARIAEVENT’s total liability is strictly limited to the amount of professional fees received for the specific service in question.
Under no circumstances shall ARIAEVENT be held liable for indirect damages, loss of profits, administrative delays, rejections, or financial losses resulting directly or indirectly from the use of its services.
ARIAEVENT does not guarantee the success of procedures or the processing timeframes by public authorities, which are outside its control.
9. Due Diligence and Compliance
ARIAEVENT reserves the right to request, at any time, additional information or documentation from the client in order to comply with its legal obligations regarding KYC/AML procedures, anti-money laundering, anti-terrorism financing, or any other regulatory requirement.
The client undertakes to provide such information without delay, ensuring it is accurate, complete, and up to date, and to inform ARIAEVENT promptly of any change in their personal, legal, or professional situation.
Failure to comply may result, at ARIAEVENT’s sole discretion, in the suspension, postponement or termination of the service, without refund or compensation.
10. Revisions to the Terms
ARIAEVENT reserves the right to amend these terms and conditions at any time, to reflect legal changes, regulatory developments, or updates to its operational procedures.
The updated terms become effective upon publication via ARIAEVENT’s official communication channels (website, contract, quotation, etc.), unless otherwise stated.
It is the client’s responsibility to consult the current version.
Continued use of the services constitutes full acceptance of any revised terms.
11. Severability
If any provision of these terms is found to be invalid, unlawful or unenforceable, it shall be deemed severed from the rest of the document, without affecting the validity or enforceability of the remaining provisions.
Where applicable, the invalid provision shall be replaced by a legally valid clause reflecting the parties’ original intent.
12. Governing Law and Jurisdiction
These terms are governed and interpreted in accordance with the laws of the Emirate of Dubai, and more broadly, the applicable laws of the United Arab Emirates.
Any dispute relating to the interpretation, performance, or validity of these terms shall fall under the exclusive jurisdiction of the competent courts of Dubai.
12. Governing Law and Jurisdiction
These terms and conditions are governed by and interpreted in accordance with the laws in force in the Emirate of Dubai, and more broadly, the applicable laws of the United Arab Emirates.
Any dispute relating to the interpretation, performance, or validity of these terms, or of any service provided by ARIAEVENT, shall fall under the exclusive jurisdiction of the competent courts of the Emirate of Dubai.
13. Personal Data
ARIAEVENT undertakes to process the client’s personal data in strict compliance with the applicable data protection laws.
No data shall be shared with third parties without the explicit consent of the client, unless required by law.
The client has the right to access, rectify, or request the deletion of their personal data at any time by submitting a written request.
14. Force Majeure
ARIAEVENT shall not be held liable for any delay or failure to perform resulting from an event of force majeure, as defined under applicable law and jurisprudence.
This includes, but is not limited to, natural disasters, pandemics, wars, government actions, interruptions in administrative services, or any other unforeseeable event beyond its control.
15. Applicable Language
In the event of any discrepancy or conflict in interpretation between the French and English versions of these terms and conditions, the French version shall prevail.
16. Real Estate Advisory and Intermediation
ARIAEVENT may provide advisory, support, or referral services in connection with real estate projects in Dubai, including but not limited to the purchase, rental, or investment in residential or commercial properties.
ARIAEVENT acts solely as an advisor or intermediary, and shall not be considered the seller nor held liable for any final transaction concluded between the client and a third party (developer, seller, agency, notary, etc.).
The client remains solely responsible for their investment or purchase decisions. It is the client’s duty to conduct all necessary legal, financial, or technical due diligence with qualified professionals (lawyers, notaries, property experts).
ARIAEVENT does not guarantee any return on investment, rental yield, or market performance.
17. Concierge Services
ARIAEVENT offers personalized concierge services, including referrals to third-party providers (drivers, household staff, tutors, coaches, agencies, caterers, etc.) and booking services (transportation, accommodation, events, wellness, etc.).
ARIAEVENT acts solely as an intermediary and shall not be held liable for the quality, timeliness, or outcome of services delivered by third-party providers.
The client remains fully contractually bound to the selected service providers and is responsible for reviewing their terms and pricing. ARIAEVENT does not guarantee availability, pricing, or performance of any referred provider.
18. Best-Effort Commitment
ARIAEVENT undertakes to make every reasonable effort to assist the client in completing their administrative, legal, and logistical procedures. However, it is bound only by a best-effort obligation, not a guarantee of result.
ARIAEVENT shall not be held liable for any delays, refusals, unavailability, or changes beyond its control, particularly those resulting from third-party decisions or regulatory authorities.
19. Payment Terms
Unless otherwise stated, all ARIAEVENT services are payable in advance, in accordance with the accepted quotation.
In the event of late payment exceeding seven (7) days, a late penalty of 0.5% per day of delay will be applied, without prejudice to any collection or legal recovery costs.
20. Early Termination
ARIAEVENT reserves the right to terminate any service with immediate effect in the event of fraud, false declaration, sustained lack of cooperation, or behavior that disrupts the execution of the service.
No refund shall be granted in such cases, and ARIAEVENT may pursue compensation for any loss or damage incurred.
21. Intellectual Property
All content shared or made available by ARIAEVENT, including text, visuals, templates, or guides, is protected under intellectual property laws.
Any unauthorized reproduction, distribution, or use is strictly prohibited.
22. Document Legalization (Over-Legalization)
ARIAEVENT may assist the client with legalization and over-legalization of official documents (e.g., birth certificates, diplomas, notarized acts) required for company setup or administrative procedures in the UAE.
ARIAEVENT acts solely as an administrative facilitator or intermediary and shall not be held responsible for delays, rejections, additional costs, or procedural changes imposed by authorities (embassies, ministries, etc.).
All related costs (translations, courier, consular fees) are borne exclusively by the client, unless otherwise agreed in writing.
23. Relocation Assistance
ARIAEVENT offers comprehensive support with personal and professional relocation to the UAE, including:
Opening of bank accounts
Health insurance subscription
Housing search and setup
Driver’s license conversion
School enrollment, and more.
ARIAEVENT does not act as a guarantor of success in any of these procedures and remains bound by an obligation of means only.
The client remains free to choose their own providers and fully responsible for any contractual or legal commitments entered into.
24. Referral to Accountant or Tax Advisor
ARIAEVENT may introduce the client to qualified accountants or tax advisors to ensure compliance with UAE obligations (e.g., VAT, Corporate Tax, FTA registration, etc.).
ARIAEVENT acts solely as a referral agent and declines all liability for the quality of advice, accuracy of work, or tax strategy adopted by said professionals.
The client remains entirely responsible for their tax and accounting compliance and must enter into a separate agreement with the referred professionals.
25. Non-Solicitation of Partners
The client agrees not to directly solicit, contract, or bypass ARIAEVENT by engaging with any partner introduced during the provision of services (sponsor, agent, accountant, provider, etc.), for a period of 12 months following the end of the service.
Any breach of this clause shall trigger a fixed penalty of AED 5,000, without prejudice to ARIAEVENT’s right to claim further damages.
26. Electronic Consent
The client acknowledges that validation of a quotation, use of an online form, or access to services provided by ARIAEVENT constitutes a legally binding agreement, equivalent to a handwritten signature, and entails full acceptance of these terms and conditions.
Last updated: May 15, 2024